Coronavirus : Attestation de déplacement numérique ou papier [MAJ 06/04]

En application de l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, vous devez certifier, via cette attestation, que votre déplacement est lié à l’un des motifs reconnus comme nécessaires.

  • Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés1
    Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité2 dans des établissements dont les activités demeurent autorisées (liste sur gouvernement.fr).
  • Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; consultations et soins des patients atteints d’une affection de longue durée.
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants.
  • Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec
    d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.
  • Convocation judiciaire ou administrative.
  • Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.

1 A utiliser par les travailleurs non-salariés, lorsqu’ils ne peuvent disposer d’un justificatif de déplacement établi par leur employeur.
2 Y compris les acquisitions à titre gratuit (distribution de denrées alimentaires…) et les déplacements liés à la perception de prestations sociales et au retrait d’espèces.

Veillez à produire une nouvelle attestation par personne et pour chaque déplacement. Chacune des personnes doit aussi disposer d’un justificatif d’identité. En revanche, une seule attestation de sortie suffit pour un adulte qui se déplace avec des enfants.

Attestation version numérique

Dans le cadre des mesures de confinement, un dispositif numérique d’attestation de déplacement dérogatoire est en place, en complément du dispositif papier toujours valide. Ce service sera accessible en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur et permettra de renseigner les informations relatives à l’identité, l’adresse, le motif de la sortie, ainsi que la date et l’heure.

Le dispositif sera accessible dès le lundi 6 avril 2020 sur tout type de terminal mobile (smartphone ou tablette).

Ses objectifs premiers sont :

  • pour les concitoyens : fournir une nouvelle capacité de production de l’attestation simple et sûre ;
  • pour les forces de l’ordre : sécuriser le contrôle au travers d’une capacité de lecture à distance des informations figurant sur le document, par lecture d’un QR Code.

Un fichier PDF comprenant l’ensemble des informations et à l’image de la version papier est alors généré. Ce document comporte automatiquement un QR Code comprenant l’ensemble des données du formulaire, ainsi que la date et l’heure de génération du document. Ce fichier doit être présenté sous forme numérique lors d’un contrôle grâce à un smartphone ou à une tablette numérique.

Ce service a été conçu pour être facilement utilisable par les personnes en situation de handicap.

Ce service n’est pas un traitement de données personnelles. C’est une traduction fidèle du dispositif déclaratif au format papier : aucune donnée saisie n’est transmise aux serveurs du Gouvernement. Les données saisies servent uniquement à générer localement, sur l’appareil de l’usager, l’attestation sous forme numérique.

Attestation version papier

L’attestation de déplacement dérogatoire est téléchargeable ou peut être rédigée sur papier libre. Le document doit être écrit ou complété à l’encre indélébile.

Il est nécessaire de renseigner l’horaire de départ sur son attestation. Le nouveau modèle d’attestation de sortie, disponible depuis le 25 mars 2020, contient un champ dédié à cet effet. L’ancienne attestation reste valable à condition d’ajouter à la main l’heure de début de sortie et le motif (si il fait partie des nouveaux motifs).

 

 

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