Sur la commune, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ainsi que le Site Patrimonial Remarquable (SPR) règlementent la construction, l’aménagement ou la modification d’un bâtiment. Avant d’entreprendre des travaux, vous pouvez vous informer auprès du service Urbanisme des déclarations éventuellement nécessaires et/ou autorisations à obtenir.

Un guichet unique en ligne pour toutes vos demandes d’urbanisme

Vous pouvez déposer toutes vos demandes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, autorisation de travaux…)  en ligne, auprès d’un guichet unique, à tout moment et où que vous soyez, simplement et sans frais.

Guichet unique autorisations d'urbanisme

Vous souhaitez déménager ou emménager ?

Les particuliers ou les professionnels qui souhaitent disposer d’un espace réservé de stationnement devant une maison ou un immeuble pour la durée d’un déménagement peuvent réserver un emplacement en contactant la Police Municipale.

Faire une demande d’autorisation d’urbanisme

A partir du 1^er septembre 2022, il n’est plus obligatoire de remplir la Déclaration des Éléments Nécessaires pour de Calcul des Impositions (DENCI) lorsque vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme. 

Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1^er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

Fiche pratique

Solde bancaire insaisissable (SBI)

Vérifié le 01 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 598,54 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple).

• Compte bancaire inférieur ou égal à 598,54 €
• Compte bancaire supérieur à 598,54 €

Si le jour de la saisie, vous avez moins de 598,54 € ou tout juste 598,54 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.

 Exemple

Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...).

L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.

•   Compte bancaire avec sommes insaisissables
  •   Sommes insaisissables inférieures à 598,54 €

     Exemple

    Si le jour de la saisie :

    Le SBI est alors de 598,54 €.

    Ensuite, après la saisie :

  •   Sommes insaisissables supérieures à 598,54 €

     Exemple

    Si le jour de la saisie :

    Alors, après la saisie :

•   Autre cas

   Exemple

  Si le jour de la saisie :

  Le SBI est alors de 598,54 €.

  Ensuite, après la saisie :

Textes de référence

• Code des procédures civiles de l'exécution : articles L162-1 et L162-2

  Bénéficiaires

• Code des procédures civiles d'exécution : article R162-7

  Articulation du SBI avec des sommes saisissables

• Décret n°2022-699 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

  Montant

Questions ? Réponses !

• Médiateur bancaire : comment y recourir ?

• Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?

Pour en savoir plus

• Frais bancaires

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

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