Déclaration de décès
Un décès doit être déclaré à la mairie du lieu de décès, dans les vingt-quatre heures (hors dimanche et jours fériés) qui suivent le constat du médecin.
Il peut être déclaré par toute personne à même de fournir les renseignements nécessaires à l’établissement de l’acte de décès. Il peut s’agir d’un membre de la famille, d’un proche ou d’une entreprise de pompes funèbres.
Pièces à fournir :
- certificat de décès établi par un médecin
- pièce d’identité, livret de famille ou acte de naissance du défunt
Selon votre cas, dans les jours qui suivent le décès, pensez à :
- Prévenir l’employeur ou le Pôle Emploi
- Prévenir votre banque
- Demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale
- Faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l’employeur, des assurances ou autres organismes
- Prévenir votre notaire pour organiser la succession
- Prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale
- Prévenir tous les organismes « payeurs » et tous les prestataires de services (Télécoms, EDF, etc…)
- Si vous y avez droit, demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la caisse d’allocations familiales
- Prévenir votre centre d’impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d’habitation
- Faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d’impôts sur le revenu de la personne décédée
Demande d’acte de décès
Seuls les actes de décès des personnes décédées sur le territoire de la commune peuvent être demandés à la mairie.
Toute personne peut demander un acte de décès.
Comment demander un acte de décès ?
En ligne via l’espace citoyens
Par courrier
Les informations à indiquer sur le courrier sont les suivantes : le nom (nom de jeune fille pour les femmes), tous les prénoms et la date de naissance de la personne concernée par l’acte.
En se rendant au guichet de la mairie
Devis types déposés par les sociétés de Pompes funèbres
Les sociétés de Pompes funèbres sont soumises à la concurrence et il est de mise de comparer différents devis. L’entreprise funéraire de votre choix peut à votre demande établir un devis gratuit. Cependant, de manière à ce que les familles puissent comparer les offres en une fois et en toute transparence, les opérateurs funéraires doivent, depuis la loi n° 2015-177 (article) du 16 février 2015, déposer un devis-type consultable en mairie. Depuis le 1er juillet 2022 (art L2223-21-1 du C.G.C.T.) les devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants.
Vous trouverez les devis sur la partie droite de cette page, rubrique « Documents utiles »
