Sur la commune, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ainsi que le Site Patrimonial Remarquable (SPR) règlementent la construction, l’aménagement ou la modification d’un bâtiment. Avant d’entreprendre des travaux, vous pouvez vous informer auprès du service Urbanisme des déclarations éventuellement nécessaires et/ou autorisations à obtenir.

Un guichet unique en ligne pour toutes vos demandes d’urbanisme

Vous pouvez déposer toutes vos demandes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, autorisation de travaux…)  en ligne, auprès d’un guichet unique, à tout moment et où que vous soyez, simplement et sans frais.

Guichet unique autorisations d'urbanisme

Vous souhaitez déménager ou emménager ?

Les particuliers ou les professionnels qui souhaitent disposer d’un espace réservé de stationnement devant une maison ou un immeuble pour la durée d’un déménagement peuvent réserver un emplacement en contactant la Police Municipale.

Faire une demande d’autorisation d’urbanisme

A partir du 1^er septembre 2022, il n’est plus obligatoire de remplir la Déclaration des Éléments Nécessaires pour de Calcul des Impositions (DENCI) lorsque vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme. 

Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1^er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

Question-réponse

Permis de conduire : qu'est-ce que le permis blanc ?

Vérifié le 23 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez demander au juge de vous accorder un permis blanc en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire.

Le permis blanc consiste à aménager la suspension judiciaire pour vous permettre de conserver votre droit de conduire pour votre travail ou pour un motif grave médical ou familial.

Toutefois, vous ne pouvez pas avoir de permis blanc si vous avez commis l'une des infractions suivantes :

• Homicide involontaire, blessures involontaires
• Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique
• Conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée
• Mise en danger de la vie d'autrui
• Grand excès de vitesse de 50 km/h ou +
• Délit de fuite

Obtenir un permis blanc n'est pas un droit.

Vous devez donc fournir au juge les documents qui justifient votre demande.

Adressez votre demande de permis blanc :

• Au président du tribunal de police si vous avez commis une contravention
• Au président du tribunal correctionnel si vous commis un délit.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si le juge vous accorde un permis blanc, la durée de la suspension judiciaire du permis de conduire est allongée.

 Exemple

Le juge a ordonné une suspension de 4 mois de votre permis. Vous avez demandé et obtenu un permis blanc. La suspension de votre permis pourrait alors être de 6 mois mais avec la possibilité de conduire pour votre activité professionnelle.

 À noter

le permis blanc concerne uniquement la suspension judiciaire du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne prévoit de permis blanc pour la suspension administrative décidée par le préfet.

Textes de référence

• Code pénal : articles 131-3 à 131-9

  Suspension du permis de conduire à la place de l'emprisonnement (article 131-6)

• Code de procédure pénale : articles 707 à 712

  Aménagement du permis de conduire en cas de suspension judiciaire (article 708)

• Code de la route : articles L231-1 à L231-3

  Délit de fuite

• Code de la route : articles L232-1 à L232-3

  Atteintes involontaires aux personnes

• Code de la route : articles L234-1 à L234-18

  Conduite sous l'influence de l'alcool

• Code de la route : articles L235-1 à L235-5

  Conduite après usage de stupéfiants

• Code de la route : articles R413-1 à R413-16

  Vitesses maximales autorisées

Services en ligne et formulaires

• Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Retrait de permis : quelles sont les règles ?

• Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

Et aussi

• Permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Suspension judiciaire du permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Vitesse au volant : limitations et sanctions en cas d'excès de vitesse

  Transports - Mobilité

• Alcool au volant

  Transports - Mobilité

• Drogue au volant

  Transports - Mobilité

• Déroulement de la procédure devant le tribunal de police

  Justice

• Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel

  Justice

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