Sur la commune, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ainsi que le Site Patrimonial Remarquable (SPR) règlementent la construction, l’aménagement ou la modification d’un bâtiment. Avant d’entreprendre des travaux, vous pouvez vous informer auprès du service Urbanisme des déclarations éventuellement nécessaires et/ou autorisations à obtenir.
Un guichet unique en ligne pour toutes vos demandes d’urbanisme
Vous pouvez déposer toutes vos demandes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, autorisation de travaux…) en ligne, auprès d’un guichet unique, à tout moment et où que vous soyez, simplement et sans frais.
Guichet unique autorisations d'urbanisme
Vous souhaitez déménager ou emménager ?
Les particuliers ou les professionnels qui souhaitent disposer d’un espace réservé de stationnement devant une maison ou un immeuble pour la durée d’un déménagement peuvent réserver un emplacement en contactant la Police Municipale.
Faire une demande d’autorisation d’urbanisme
A partir du 1er septembre 2022, il n’est plus obligatoire de remplir la Déclaration des Éléments Nécessaires pour de Calcul des Impositions (DENCI) lorsque vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme.
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
Question-réponse
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
Vérifié le 08 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter l'un de l'autre.
Pour ce qui concerne l'héritage, les partenaires pacsés sont considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.
Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire doit faire un testament.
S'il a un ou des enfants, son legs est limité à la quotité disponible.
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En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter.
Pour ce qui concerne l'héritage, les partenaires pacsés sont considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.
Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire doit faire un testament.
S'il n'a pas d'enfant(s), il peut léguer l'ensemble de ses biens à son partenaire.
Le partenaire survivant bénéficie d'une protection concernant son logement.
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Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :
- Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail
- Soit lorsqu'un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d'en être cotitulaires.
Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en donnant son préavis (congé) au propriétaire.
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Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail.
Mais d'autres proches (descendants, ascendants...) peuvent réclamer l'attribution du bail.
En cas de conflit, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
À savoir
les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une réglementation différente.
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Durant l'année qui suit le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale des partenaires. Seule condition : il devait effectivement occuper le logement au moment du décès.
Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
À noter
un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.
Au moment de la succession, le partenaire survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt. Il peut se faire attribuer en priorité le logement.
Toutefois, il faut que le défunt ait prévu ce droit par un testament.
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Durant l'année qui suit le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale des partenaires. Seule condition : il devait effectivement occuper le logement au moment du décès.
Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
À noter
le partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.
Au moment de la succession, le partenaire survivant peut se faire attribuer en priorité le logement s'il se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt.
Toutefois, il faut que le défunt ait prévu ce droit par un testament.
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