Sur la commune, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ainsi que le Site Patrimonial Remarquable (SPR) règlementent la construction, l’aménagement ou la modification d’un bâtiment. Avant d’entreprendre des travaux, vous pouvez vous informer auprès du service Urbanisme des déclarations éventuellement nécessaires et/ou autorisations à obtenir.
Un guichet unique en ligne pour toutes vos demandes d’urbanisme
Vous pouvez déposer toutes vos demandes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, autorisation de travaux…) en ligne, auprès d’un guichet unique, à tout moment et où que vous soyez, simplement et sans frais.
Les particuliers ou les professionnels qui souhaitent disposer d’un espace réservé de stationnement devant une maison ou un immeuble pour la durée d’un déménagement peuvent réserver un emplacement en contactant la Police Municipale.
Faire une demande d’autorisation d’urbanisme
A partir du 1er septembre 2022, il n’est plus obligatoire de remplir la Déclaration des Éléments Nécessaires pour de Calcul des Impositions (DENCI) lorsque vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme.
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
Permanence
En collaboration avec les Architectes de France, une permanence est mise en place à la mairie de Firminy. Ces rencontres auront lieu tous les deuxièmes jeudis de chaque mois, à l’exception du mois d’août, et se dérouleront l’après-midi.
Les consultations se font uniquement sur rendez-vous. Pour prendre un rendez-vous, veuillez contacter le service urbanisme de la mairie.
Question-réponse
Que faire si on est victime d'une infraction ?
Vérifié le 06 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Si vous êtes victime d'une infraction (vol, agression, cambriolage...), vous pouvez porter plainte. Après enquête, l'auteur des faits peut être poursuivi. Dans ce cas, vous pourrez demander une indemnisation. Si l'auteur des faits est connu, vous pouvez aussi saisir directement le tribunal par une citation directe. Des associations de victimes ou avocat peuvent vous aider à effectuer vos démarches.
Plainte simple
La plainte permet de saisir le procureur de la République qui peut décider de faire procéder à une enquête par les services de police ou de gendarmerie. À la fin de l'enquête, l'auteur des faits peut être convoqué devant le tribunal pour y être jugé.
La citation directe est une procédure rapide qui permet à la victime de saisir directement le tribunal de police ou le tribunal correctionnel sans qu'une enquête ne soit faite.
Vous devez connaître l'auteur des faits et avoir des preuves suffisantes.
L'auteur des faits peut être condamné à une amende et/ou à une peine de prison.
Il doit également indemniser la victime partie civile.
Vous pouvez saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par l'auteur des faits (l'auteur n'a pas été identifié ou est insolvable). Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible.
Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois. Vous pouvez également demander l'indemnisation pour une atteinte grave à vos biens (exemple : incendie de votre véhicule).
À savoir
si la victime de l'infraction est décédée, ses ayant-droits (époux ou épouse, parents, enfants) peuvent saisir la Civi.
Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)
