Sur la commune, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ainsi que le Site Patrimonial Remarquable (SPR) règlementent la construction, l’aménagement ou la modification d’un bâtiment. Avant d’entreprendre des travaux, vous pouvez vous informer auprès du service Urbanisme des déclarations éventuellement nécessaires et/ou autorisations à obtenir.
Un guichet unique en ligne pour toutes vos demandes d’urbanisme
Vous pouvez déposer toutes vos demandes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, autorisation de travaux…) en ligne, auprès d’un guichet unique, à tout moment et où que vous soyez, simplement et sans frais.
Guichet unique autorisations d'urbanisme
Vous souhaitez déménager ou emménager ?
Les particuliers ou les professionnels qui souhaitent disposer d’un espace réservé de stationnement devant une maison ou un immeuble pour la durée d’un déménagement peuvent réserver un emplacement en contactant la Police Municipale.
Faire une demande d’autorisation d’urbanisme
A partir du 1er septembre 2022, il n’est plus obligatoire de remplir la Déclaration des Éléments Nécessaires pour de Calcul des Impositions (DENCI) lorsque vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme.
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
Question-réponse
Quels sont les tarifs des numéros spéciaux (vert, gris, violet) et surtaxés ?
Vérifié le 07 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Numéro vert
Il concerne les numéros à 10 chiffres commençant par 0 800 à 0 805 et les numéros à 4 chiffres commençant par 30 et 31.
L'appel et le service sont gratuits.
Numéro gris
Un appel coûte le même prix qu'un appel local classique vers un fixe selon les tarifs de votre opérateur. Il est inclus dans votre forfait si votre offre le prévoit.
Le service, lui, est gratuit, que l'appel soit passé depuis un fixe ou un mobile (téléphone portable).
Numéro violet (ou magenta)
Un appel coûte le même prix qu'un appel local classique vers un fixe selon les tarifs de votre opérateur. Il est inclus dans votre forfait si votre offre le prévoit.
Un service payant à 0,15 € la minute s'ajoute au coût de l'appel, que l'appel soit passé depuis un fixe ou un mobile (téléphone portable). Ce coût sera inscrit directement sur votre facture.
L'annonce du coût est faite au tout début de l'appel (vous pouvez entendre une annonce de type : Après le bip sonore, l'appel vous sera facturé X euros la minute). L'appel commence ensuite à être facturé après l'annonce.
À savoir
il existe un annuaire inversé permettant de connaître le prix de chaque numéro spécial.
Numéros surtaxés : comment les repérer ?
Un appel vers un numéro surtaxé est facturé en supplément de votre abonnement.
Le tarif fixé est variable. Il doit être énoncé au début de chaque appel.
Les numéros pouvant être surtaxés présentent l'un des formats suivants :
- Numéros à 10 chiffres commençant par 08
- Numéros à 4 chiffres commençant par 3 ou 10
- Numéros à 6 chiffres commençant par 118
L'annonce du tarif doit être faite au début de votre appel. Si ce n'est pas le cas, il s'agit alors d'une pratique illégale.
Vous pouvez en informer les services de la DDPP via la DGCCRF.
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Pour en savoir plus
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Annuaire inversé des numéros spéciaux
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