Sur la commune, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ainsi que le Site Patrimonial Remarquable (SPR) règlementent la construction, l’aménagement ou la modification d’un bâtiment. Avant d’entreprendre des travaux, vous pouvez vous informer auprès du service Urbanisme des déclarations éventuellement nécessaires et/ou autorisations à obtenir.

Un guichet unique en ligne pour toutes vos demandes d’urbanisme

Vous pouvez déposer toutes vos demandes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, autorisation de travaux…)  en ligne, auprès d’un guichet unique, à tout moment et où que vous soyez, simplement et sans frais.

Guichet unique autorisations d'urbanisme

Vous souhaitez déménager ou emménager ?

Les particuliers ou les professionnels qui souhaitent disposer d’un espace réservé de stationnement devant une maison ou un immeuble pour la durée d’un déménagement peuvent réserver un emplacement en contactant la Police Municipale.

Faire une demande d’autorisation d’urbanisme

A partir du 1^er septembre 2022, il n’est plus obligatoire de remplir la Déclaration des Éléments Nécessaires pour de Calcul des Impositions (DENCI) lorsque vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme. 

Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1^er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

Question-réponse

Mise en fourrière : comment contester et se faire rembourser ?

Vérifié le 10 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Consultez la notification de la décision de mise en fourrière pour connaître les voies de recours.

La notification indique à qui adresser votre recours :

• au procureur de la République (par exemple, mise en fourrière pour stationnement gênant),
• ou au préfet (par exemple, mise en fourrière pour excès de vitesse).

•   Recours auprès du procureur de la République

  Vous devez adresser votre recours au procureur de la République du lieu de l'enlèvement de votre véhicule.

  Le Procureur de la République doit confirmer la mise en fourrière ou ordonner la mainlevée dans les 5 jours ouvrables suivant votre recours.

  Si vous obtenez une décision de relaxe, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.

  Vous devez faire la demande dans les 6 mois suivant la décision de relaxe.

  La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR.

  Joignez à votre demande les documents suivants :

  • Copie de la décision de relaxe
  • Justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière

  Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde.

  Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

•   Recours auprès du préfet

  Vous devez adresser votre recours auprès du préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule.

  Le préfet confirme la mise en fourrière ou ordonne la mainlevée dans les 5 jours ouvrables suivant votre recours.

  Où s’adresser ?

  Préfecture

  Préfecture de police de Paris

Textes de référence

• Code de la route : articles R325-12 à R325-46

  Contestation de la mise en fourrière (article R325-27)

• Code de procédure pénale : articles A43-4 à A43-18

  Remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière (article A43-15)

Et aussi

• Mise en fourrière d'un véhicule

  Transports - Mobilité

• Immobilisation d'un véhicule

  Transports - Mobilité

• Confiscation du véhicule

  Transports - Mobilité

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