Sur la commune, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ainsi que le Site Patrimonial Remarquable (SPR) règlementent la construction, l’aménagement ou la modification d’un bâtiment. Avant d’entreprendre des travaux, vous pouvez vous informer auprès du service Urbanisme des déclarations éventuellement nécessaires et/ou autorisations à obtenir.

Un guichet unique en ligne pour toutes vos demandes d’urbanisme

Vous pouvez déposer toutes vos demandes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, autorisation de travaux…)  en ligne, auprès d’un guichet unique, à tout moment et où que vous soyez, simplement et sans frais.

Guichet unique autorisations d'urbanisme

Vous souhaitez déménager ou emménager ?

Les particuliers ou les professionnels qui souhaitent disposer d’un espace réservé de stationnement devant une maison ou un immeuble pour la durée d’un déménagement peuvent réserver un emplacement en contactant la Police Municipale.

Faire une demande d’autorisation d’urbanisme

A partir du 1^er septembre 2022, il n’est plus obligatoire de remplir la Déclaration des Éléments Nécessaires pour de Calcul des Impositions (DENCI) lorsque vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme. 

Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1^er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

Question-réponse

Peut-on consulter la déclaration de revenus ou l'avis d'impôt de quelqu'un d'autre ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle de revenus ou l'avis d'impôt d'un autre contribuable.

Cependant, vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d'autres contribuables.

•   Vous cherchez des informations pour une pension alimentaire
  •   Vous avez droit à une pension alimentaire suite à une décision de justice

    Vous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne qui doit vous verser la pension, même dans un autre département.

    Vous pouvez avoir accès aux informations suivantes :

    • Nom, 1re lettre du prénom et adresse
    • Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial
    • Revenu imposable
    • Montant de l'impôt sur le revenu

    Ces renseignements sont transmis oralement.

    Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).

  •   Vous devez verser une pension alimentaire

    Vous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne à qui vous devez verser la pension, même dans un autre département.

    Vous pourrez avoir accès aux informations suivantes :

    • Nom, 1ère lettre du prénom et adresse
    • Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial
    • Revenu imposable
    • Montant de l'impôt sur le revenu

    Ces renseignements sont transmis oralement.

    Toutefois, si vous faites une demande dans un autre département, vous pouvez adresser votre demande par écrit en joignant une copie des documents suivants :

    • Pièce d'identité
    • Jugement qui prévoit la pension alimentaire

    Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).

•   Autres cas

  Vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d'autres contribuables de votre département uniquement.

  Vous pourrez avoir accès aux informations suivantes :

  • Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial
  • Revenu imposable
  • Montant de l'impôt sur le revenu

  Ces informations peuvent être consultées jusqu’à la fin de la 4e année suivant celle pour laquelle les impositions ont été établies.

  Par exemple, les informations sur les revenus de 2021 seront disponibles jusqu'à fin 2025.

  Ces renseignements sont transmis oralement.

  Vous devez présenter une pièce d'identité.

  Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).

Vous devez vous rendre dans les locaux de la direction départementale des finances publiques, avec votre pièce d'identité.

• Cas général
• À Paris

Où s’adresser ?

Direction départementale des finances publiques

Vous devez prendre rendez-vous par écrit.

Où s’adresser ?

DRFIP de Paris - Pôle Gestion Fiscale

Pour prendre rendez-vous par courriel

drfip75.pgf.fipart@dgfip.finances.gouv.fr

Pour prendre rendez-vous par courrier papier

DRFIP de Paris

Pôle Gestion Fiscale

Division des particuliers et des amendes

9, Place Saint Sulpice

75292 Paris cedex 06

 À noter

vous devez signer une demande écrite, conservée par le service des impôts.

Textes de référence

• Livre des procédures fiscales : articles L111 à L112 A

  Publicité de l'impôt

• Bofip-Impôts n°BOI-DJC-SECR-10-20-90 relatif à la publicité de l'impôt sur le revenu

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Déclaration des revenus (papier)

  Formulaire

• Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

  Téléservice

Et aussi

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Puis-je consulter l'avis d'impôt d'un tiers ?

  Ministère chargé des finances

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

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