Sur la commune, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ainsi que le Site Patrimonial Remarquable (SPR) règlementent la construction, l’aménagement ou la modification d’un bâtiment. Avant d’entreprendre des travaux, vous pouvez vous informer auprès du service Urbanisme des déclarations éventuellement nécessaires et/ou autorisations à obtenir.

Un guichet unique en ligne pour toutes vos demandes d’urbanisme

Vous pouvez déposer toutes vos demandes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, autorisation de travaux…)  en ligne, auprès d’un guichet unique, à tout moment et où que vous soyez, simplement et sans frais.

Guichet unique autorisations d'urbanisme

Vous souhaitez déménager ou emménager ?

Les particuliers ou les professionnels qui souhaitent disposer d’un espace réservé de stationnement devant une maison ou un immeuble pour la durée d’un déménagement peuvent réserver un emplacement en contactant la Police Municipale.

Faire une demande d’autorisation d’urbanisme

A partir du 1^er septembre 2022, il n’est plus obligatoire de remplir la Déclaration des Éléments Nécessaires pour de Calcul des Impositions (DENCI) lorsque vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme. 

Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1^er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

Fiche pratique

Remboursement d'une consultation médicale pour un enfant

Vérifié le 31 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le remboursement des consultations médicales pour un enfant de moins de 16 ans obéit à des règles spécifiques. Selon que le médecin consulté est un généraliste, un pédiatre ou un spécialiste, le montant et le remboursement de la consultation est différent.

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Consultation d'un médecin généraliste

Consultation d'un médecin généraliste : tarif, base de remboursement, montant remboursé

Généraliste consulté	Âge de l'enfant	Tarif	Base du remboursement	Montant remboursé
Secteur 1	Moins de 6 ans	30 €	30 €	21 €
	De 6 à 16 ans	25 €	25 €	17,50 €
	Consultation complexe	46 €	46 €	32,20 €
	Consultation très complexe	60 €	60 €	42 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins	Moins de 6 ans	Honoraires avec dépassements maîtrisés	30 €	21 €
	De 6 à 16 ans		25 €	17,50 €
Secteur 2	Moins de 6 ans	Honoraires libres	30 €	21 €
	De 6 à 16 ans		25 €	17,50 €

 À noter

les consultations obligatoires (8e jour, 9e et 24e mois) sont au tarif de 46 € et remboursées à 100 %.

Consultation d'un pédiatre

Consultation d'un pédiatre : tarif, base de remboursement, montant remboursé

Médecin consulté	Âge de l'enfant	Tarif	Base du remboursement	Montant remboursé
Pédiatre secteur 1	Moins de 6 ans	32 €	32 €	22,40 €
	De 6 à 16 ans	28 €	28 €	19,60 €
	Consultation complexe	46 €	46 €	32,20 €
	Consultation très complexe	60 €	60 €	42 €
Pédiatre adhérant au contrat d'accès aux soins	Moins de 6 ans	Honoraires avec dépassements maîtrisés	32 €	22,40 €
	De 6 à 16 ans		28 €	19,60 €
Pédiatre secteur 2	Moins de 2 ans	Honoraires libres	28 €	19,60 €
	De 2 à 16 ans		23 €	16,10 €

 À noter

les consultations obligatoires (8e jour, 9e et 24e mois) sont au tarif de 46 € et remboursées à 100 %.

Consultation d'un spécialiste

Consultation d'un spécialiste : tarif, base de remboursement, montant remboursé

Médecin consulté	Tarif	Base du remboursement	Montant remboursé
Spécialiste secteur 1	28 €	28 €	19,60 €
Spécialiste adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassements maîtrisés	28 €	19,60 €
Spécialiste secteur 2	Honoraires libres	23 €	16,10 €
Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 1	43,70 €	43,70 €	30,59 €
Psychiatre neuropsychiatre, neurologue adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassements maîtrisés	43,70 €	30,59 €
Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 2	Honoraires libres	37 €	25,90 €
Cardiologue secteur 1	49 €	49 €	34,30 €
Cardiologue adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassements maîtrisés	49 €	34,30 €
Cardiologue secteur 2	Honoraires libres	45,73 €	32,01 €

 À noter

dans certains cas, la consultation peut être remboursée à 100 % du tarif conventionnel (par exemple, enfant suivi pour une affection de longue durée).

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L162-5 à L162-5-4

  Relations conventionnelles entre les organismes d'assurance maladie et les médecins

• Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016

• Décision du 21 juin 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

  Consultations complexes et très complexes

Services en ligne et formulaires

• Ameli en ligne

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?

Pour en savoir plus

• Nomenclature générale des actes professionnels en vigueur depuis le 11 mars 2005

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Tarifs conventionnels des médecins

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Annuaire santé - Site Ameli

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

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