Sur la commune, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ainsi que le Site Patrimonial Remarquable (SPR) règlementent la construction, l’aménagement ou la modification d’un bâtiment. Avant d’entreprendre des travaux, vous pouvez vous informer auprès du service Urbanisme des déclarations éventuellement nécessaires et/ou autorisations à obtenir.
Un guichet unique en ligne pour toutes vos demandes d’urbanisme
Vous pouvez déposer toutes vos demandes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, autorisation de travaux…) en ligne, auprès d’un guichet unique, à tout moment et où que vous soyez, simplement et sans frais.
Guichet unique autorisations d'urbanisme
Vous souhaitez déménager ou emménager ?
Les particuliers ou les professionnels qui souhaitent disposer d’un espace réservé de stationnement devant une maison ou un immeuble pour la durée d’un déménagement peuvent réserver un emplacement en contactant la Police Municipale.
Faire une demande d’autorisation d’urbanisme
A partir du 1er septembre 2022, il n’est plus obligatoire de remplir la Déclaration des Éléments Nécessaires pour de Calcul des Impositions (DENCI) lorsque vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme.
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
Question-réponse
Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?
Vérifié le 20 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous faites part à votre employeur de votre volonté de démissionner.
Cependant, sous certaines conditions, vous pouvez préciser à votre employeur de revenir sur votre décision.
Votre démission est valable lorsque votre volonté de démissionner est claire et non équivoque.
Si c'est le cas, vous ne pouvez réintégrer pas votre entreprise (sauf accord de votre l'employeur).
Toutefois, en cas d'ambiguïté sur votre volonté réelle de démissionner, vous pouvez revenir sur votre démission à condition de le faire rapidement.
Cela peut être le cas, par exemple, en cas de démission remise à votre employeur :
- Soit sous l'emprise de la colère ou sous le coup de l'émotion
- Soit sous l'emprise de troubles psychiques
- Soit suite à des pressions (menace d'un licenciement pour faute, par exemple)
En cas de conflit sur la validité de la rétractation, vous pouvez saisir le conseil de prud'homme (CPH).
Vous devez alors présenter au CPH des éléments susceptibles de prouver que vous n'aviez pas la volonté de démissionner.
Le conseil de prud'hommes peut alors requalifier votre la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
