Sur la commune, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ainsi que le Site Patrimonial Remarquable (SPR) règlementent la construction, l’aménagement ou la modification d’un bâtiment. Avant d’entreprendre des travaux, vous pouvez vous informer auprès du service Urbanisme des déclarations éventuellement nécessaires et/ou autorisations à obtenir.
Un guichet unique en ligne pour toutes vos demandes d’urbanisme
Vous pouvez déposer toutes vos demandes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, autorisation de travaux…) en ligne, auprès d’un guichet unique, à tout moment et où que vous soyez, simplement et sans frais.
Les particuliers ou les professionnels qui souhaitent disposer d’un espace réservé de stationnement devant une maison ou un immeuble pour la durée d’un déménagement peuvent réserver un emplacement en contactant la Police Municipale.
Faire une demande d’autorisation d’urbanisme
A partir du 1er septembre 2022, il n’est plus obligatoire de remplir la Déclaration des Éléments Nécessaires pour de Calcul des Impositions (DENCI) lorsque vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme.
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
Permanence
En collaboration avec les Architectes de France, une permanence est mise en place à la mairie de Firminy. Ces rencontres auront lieu tous les deuxièmes jeudis de chaque mois, à l’exception du mois d’août, et se dérouleront l’après-midi.
Les consultations se font uniquement sur rendez-vous. Pour prendre un rendez-vous, veuillez contacter le service urbanisme de la mairie.
Fiche pratique
Interdiction de jeux
Vérifié le 27 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pensez avoir une addiction aux jeux ? Pour vous protéger, vous pouvez demander volontairement à être interdit de jeux (casinos, clubs de jeux, jeux en ligne...). Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, transmis aux différents organismes. L'interdiction peut aussi être imposée à l'initiative d'un tiers (juge, ministre de l'intérieur ou représentant légal). Cette interdiction est temporaire.
Interdiction volontaire de jeux
Demande d'interdiction de jeux émanant d'un tiers
L'interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle. L'entourage ne peut pas entreprendre cette démarche sauf le représentant légal (exemple : le tuteur).
Une fois votre dossier validé, votre interdiction de jeux vous sera confirmée par courrier.
À savoir
il est aussi possible de s'auto-exclure d'un site de jeux en ligne. Le site bloque votre compte joueur et interdit l'ouverture d'un nouveau compte pour la période choisie. Certains casinos créent également leur propre fichier de personnes "à ne pas recevoir ".
L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire :
d'entrer dans un casino ou un club de jeux
d'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
d'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent. Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
Elle est prononcée pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement.
L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).
Elle est prononcée pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement.
Au bout des 3 ans, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'ANJ :
Service en ligne Levée d'interdiction de jeux (ANJ)
L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire :
d'entrer dans un casino ou un club de jeux
d'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
d'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent. Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
La fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.
Quelle procédure liée à l'interdiction de jeux par le ministre ?
Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à :
L'ordre
La tranquillité
Le déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne.
Exemple
À la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino.
Le ministre de l'intérieur peut donc prononcer - même sans votre accord - votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans renouvelables.
L'ANJ est informée des décisions prises par le ministre.
Aucune démarche n'est nécessaire pour obtenir la fin de cette interdiction. En effet, la levée de cette interdiction est automatique.
Quelles conséquences ?
L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire :
d'entrer dans un casino ou un club de jeux
d'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
d'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent. Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
La fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.
Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile.
L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire :
d'entrer dans un casino ou un club de jeux
d'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
d'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent. Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).
Elle est prononcée pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement.
Au bout des 3 ans, s'il estime ne plus avoir besoin de cette mesure, il pourra en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'ANJ :
Service en ligne Levée d'interdiction de jeux (ANJ)
