Faire des travaux

Sur la commune, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ainsi que le Site Patrimonial Remarquable (SPR) règlementent la construction, l’aménagement ou la modification d’un bâtiment. Avant d’entreprendre des travaux, vous pouvez vous informer auprès du service Urbanisme des déclarations éventuellement nécessaires et/ou autorisations à obtenir.

Un guichet unique en ligne pour toutes vos demandes d’urbanisme

Vous pouvez déposer toutes vos demandes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, autorisation de travaux…)  en ligne, auprès d’un guichet unique, à tout moment et où que vous soyez, simplement et sans frais.

Guichet unique autorisations d'urbanisme

Vous souhaitez déménager ou emménager ?

Les particuliers ou les professionnels qui souhaitent disposer d’un espace réservé de stationnement devant une maison ou un immeuble pour la durée d’un déménagement peuvent réserver un emplacement en contactant la Police Municipale.

Faire une demande d’autorisation d’urbanisme

A partir du 1er septembre 2022, il n’est plus obligatoire de remplir la Déclaration des Éléments Nécessaires pour de Calcul des Impositions (DENCI) lorsque vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme. 

Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

Fiche pratique

Représentants de parents d'élèves à l'école primaire (maternelle et élémentaire)

Vérifié le 27 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les représentants des parents d'élèves à l'école primaire (école maternelle et élémentaire) sont élus chaque année. Ils participent à la vie de l'école, notamment en facilitant les relations entre les parents d'élèves et les enseignants.

  • Général
  • Mayotte
  • La Réunion

Tout parent d'élèves peut être élu comme représentant titulaire ou suppléant, sauf s'il est déjà membre du conseil d'école. Ainsi, un enseignant qui serait en même temps parent d'un élève inscrit dans la même école ne pourra pas être élu représentant.

 Attention :

si l'autorité parentale lui a été enlevée, le parent d'élève ne peut pas être candidat.

Le parent d'élève souhaitant se présenter à l'élection peut faire partie d'une association de parents d'élèves, mais ce n'est pas obligatoire.

Le parent qui veut se porter candidat doit s'inscrire sur une liste de candidatures. Chaque liste doit comporter au moins 2 noms de candidats et, au plus, le double du nombre de sièges de titulaires à pourvoir.

Les listes de candidats doivent être déposées au bureau des élections 10 jours francs avant le scrutin.

Il y a dans chaque école autant de représentants de parents d'élèves qu'il y a de classes.

Calendrier

Les élections ont généralement lieu au début du mois d'octobre.

Qui peut voter ?

Chaque parent d'élève peut voter, quelle que soit sa nationalité. Toutefois, si l'autorité parentale lui a été enlevée, le parent d'élèves ne peut pas voter.

Chaque électeur dispose d'une voix, quel que soit le nombre d'enfants inscrits dans l'établissement scolaire.

Comment voter ?

  • Soit sur place, en se rendant au bureau de vote installé dans l'établissement scolaire
  • Soit le vote sous pli fermé peut être envoyé par courrier ou déposé par l'élève à l'établissement scolaire

Mode de scrutin

Le scrutin est un scrutin de liste.

Une liste est constituée par des parents d'élèves, qu'ils soient ou non membres d'une association de parents d'élèves.

La liste doit comporter au moins 2 noms. Elle ne peut pas comporter plus du double de noms que le nombre de sièges à pourvoir.

Les candidats sont inscrits sur la liste sans préciser s'ils sont candidats ou suppléants.

L'ordre des candidats sur la liste détermine l'attribution des sièges.

La liste porte le nom soit de la fédération présentant la liste, soit de l'association de parents d'élèves qui la présente, soit, dans les autres cas, du 1er candidat.

Il s'agit d'un scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste.

On calcule le quotient électoral, c'est-à-dire le nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Pour obtenir un siège, il faut que la liste obtienne autant de voix que le quotient électoral. S'il reste un siège non pourvu, c'est la liste qui aura le plus fort reste qui l'obtiendra.

Par exemple, il y a 3 sièges à pourvoir, 4 listes de candidatures et 207 suffrages exprimés. Le quotient électoral est donc de : 207/3 = 69. Il faut donc 69 voix pour obtenir un siège.

Résultats des votes et répartition des sièges

Nombre de voix obtenus

Sièges obtenus

Voix restantes

Liste A

72

1

3

Liste B

85

1

16

Liste C

20

0

20

Liste D

30

0

30

Le dernier siège sera attribué à la liste qui a le plus fort reste, c'est-à-dire la liste D avec 30 voix. Elle obtient donc 1 siège.

En cas d'égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

En cas d'égalité du nombre de suffrages, le siège restant à pourvoir est attribué au candidat le plus âgé.

  À savoir

si des sièges ne sont pas pourvus par manque de candidats, le directeur d'école procède à un tirage au sort parmi les parents d'élèves volontaires admissibles. Le tirage au sort doit être organisé dans un délai de 5 jours ouvrables après les résultats.

Les représentants des parents d'élèves siègent au conseil d'école.

Ils facilitent les relations entre les parents d'élèves et les personnels.

Ils peuvent intervenir auprès des directeurs d'école pour évoquer un problème particulier ou pour assurer une médiation à la demande d'un ou des parents concernés.

Un local de l'école peut être mis à disposition des représentants de parents d'élèves, de manière temporaire ou permanente. Il peut servir notamment pour l'organisation des réunions, pendant et en dehors du temps scolaire.

 À noter

le suppléant d'un représentant peut assister au conseil de l'école. Il peut participer au débat uniquement s'il remplace un titulaire absent.

Les représentants sont élus pour la durée de l'année scolaire.

Leur mandat prend fin le jour de la 1re réunion du conseil qui suit leur renouvellement.

Tout parent d'élèves peut être élu comme représentant titulaire ou suppléant, sauf s'il est déjà membre du conseil d'école. Ainsi, un enseignant qui serait en même temps parent d'un élève inscrit dans la même école ne pourra pas être élu représentant.

 Attention :

si l'autorité parentale lui a été enlevée, le parent d'élève ne peut pas être candidat.

Le parent d'élève souhaitant se présenter à l'élection peut faire partie d'une association de parents d'élèves, mais ce n'est pas obligatoire.

Le parent qui veut se porter candidat doit s'inscrire sur une liste de candidatures. Chaque liste doit comporter au moins 2 noms de candidats et, au plus, le double du nombre de sièges de titulaires à pourvoir.

Les listes de candidats doivent être déposées au bureau des élections 10 jours francs avant le scrutin.

Il y a dans chaque école autant de représentants de parents d'élèves qu'il y a de classes.

Calendrier

Les élections ont généralement lieu à la fin du mois de septembre.

Qui peut voter ?

Chaque parent d'élève peut voter, quelle que soit sa nationalité. Toutefois, si l'autorité parentale lui a été enlevée, le parent d'élèves ne peut pas voter.

Chaque électeur dispose d'une voix, quel que soit le nombre d'enfants inscrits dans l'établissement scolaire.

Comment voter ?

2 possibilités :

  • Se déplacer au bureau de vote installé dans l'établissement scolaire.
  • Envoyer le vote sous pli fermé par courrier ou le faire déposer par l'élève

Mode de scrutin

Le scrutin est un scrutin de liste.

Une liste est constituée par des parents d'élèves, qu'ils soient ou non membres d'une association de parents d'élèves.

La liste doit comporter au moins 2 noms, et ne peut pas comporter plus du double de noms que le nombre de sièges à pourvoir.

Les candidats sont inscrits sur la liste sans préciser s'ils sont candidats ou suppléants.

L'ordre des candidats sur la liste détermine l'attribution des sièges.

La liste porte le nom soit de la fédération présentant la liste, soit de l'association de parents d'élèves qui la présente, soit, dans les autres cas, du 1er candidat.

Il s'agit d'un scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste.

On calcule le quotient électoral, c'est-à-dire le nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Pour obtenir un siège, il faut que la liste obtienne autant de voix que le quotient électoral. S'il reste un siège non pourvu, c'est la liste qui aura le plus fort reste qui l'obtiendra.

Par exemple, il y a 3 sièges à pourvoir, 4 listes de candidatures et 207 suffrages exprimés. Le quotient électoral est donc de : 207/3 = 69. Il faut donc 69 voix pour obtenir un siège.

Résultats des votes et répartition des sièges

Nombre de voix obtenus

Sièges obtenus

Voix restantes

Liste A

72

1

3

Liste B

85

1

16

Liste C

20

0

20

Liste D

30

0

30

Le dernier siège sera attribué à la liste qui a le plus fort reste, c'est-à-dire la liste D avec 30 voix. Elle obtient donc 1 siège.

En cas d'égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

En cas d'égalité du nombre de suffrages, le siège restant à pourvoir est attribué au candidat le plus âgé.

  À savoir

si aucun représentant n'a été élu ou si des sièges ne sont pas pourvus par manque de candidats, l'inspecteur de l'éducation nationale procède à un tirage au sort parmi les parents d'élèves volontaires admissibles.

Les représentants des parents d'élèves siègent au conseil d'école.

Ils facilitent les relations entre les parents d'élèves et les personnels.

Ils peuvent intervenir auprès des directeurs d'école pour évoquer un problème particulier ou pour assurer une médiation à la demande d'un ou des parents concernés.

Un local de l'école peut être mis à disposition des représentants de parents d'élèves, de manière temporaire ou permanente. Il peut servir notamment pour l'organisation des réunions, pendant et en dehors du temps scolaire.

 À noter

le suppléant d'un représentant peut assister au conseil de l'école. Il peut participer au débat uniquement s'il remplace un titulaire absent.

Les représentants sont élus pour la durée de l'année scolaire.

Leur mandat prend fin le jour de la 1re réunion du conseil qui suit leur renouvellement.

Tout parent d'élèves peut être élu comme représentant titulaire ou suppléant, sauf s'il est déjà membre du conseil d'école. Ainsi, un enseignant qui serait en même temps parent d'un élève inscrit dans la même école ne pourra pas être élu représentant.

 Attention :

si l'autorité parentale lui a été enlevée, le parent d'élève ne peut pas être candidat.

Le parent d'élève souhaitant se présenter à l'élection peut faire partie d'une association de parents d'élèves, mais ce n'est pas obligatoire.

Le parent qui veut se porter candidat doit s'inscrire sur une liste de candidatures. Chaque liste doit comporter au moins 2 noms de candidats et, au plus, le double du nombre de sièges de titulaires à pourvoir.

Les listes de candidats doivent être déposées au bureau des élections 10 jours francs avant le scrutin.

Il y a dans chaque école autant de représentants de parents d'élèves qu'il y a de classes.

Calendrier

Les élections ont généralement lieu à la fin du mois de septembre.

Qui peut voter ?

Chaque parent d'élève peut voter, quelle que soit sa nationalité. Toutefois, si l'autorité parentale lui a été enlevée, le parent d'élèves ne peut pas voter.

Chaque électeur dispose d'une voix, quel que soit le nombre d'enfants inscrits dans l'établissement scolaire.

Comment voter ?

2 possibilités :

  • Se déplacer au bureau de vote installé dans l'établissement scolaire.
  • Envoyer le vote sous pli fermé par courrier ou le faire déposer par l'élève

Mode de scrutin

Le scrutin est un scrutin de liste.

Une liste est constituée par des parents d'élèves, qu'ils soient ou non membres d'une association de parents d'élèves.

La liste doit comporter au moins 2 noms, et ne peut pas comporter plus du double de noms que le nombre de sièges à pourvoir.

Les candidats sont inscrits sur la liste sans préciser s'ils sont candidats ou suppléants.

L'ordre des candidats sur la liste détermine l'attribution des sièges.

La liste porte le nom soit de la fédération présentant la liste, soit de l'association de parents d'élèves qui la présente, soit, dans les autres cas, du 1er candidat.

Il s'agit d'un scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste.

On calcule le quotient électoral, c'est-à-dire le nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Pour obtenir un siège, il faut que la liste obtienne autant de voix que le quotient électoral. S'il reste un siège non pourvu, c'est la liste qui aura le plus fort reste qui l'obtiendra.

Par exemple, il y a 3 sièges à pourvoir, 4 listes de candidatures et 207 suffrages exprimés. Le quotient électoral est donc de : 207/3 = 69. Il faut donc 69 voix pour obtenir un siège.

Résultats des votes et répartition des sièges

Nombre de voix obtenus

Sièges obtenus

Voix restantes

Liste A

72

1

3

Liste B

85

1

16

Liste C

20

0

20

Liste D

30

0

30

Le dernier siège sera attribué à la liste qui a le plus fort reste, c'est-à-dire la liste D avec 30 voix. Elle obtient donc 1 siège.

En cas d'égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

En cas d'égalité du nombre de suffrages, le siège restant à pourvoir est attribué au candidat le plus âgé.

  À savoir

si aucun représentant n'a été élu ou si des sièges ne sont pas pourvus par manque de candidats, l'inspecteur de l'éducation nationale procède à un tirage au sort parmi les parents d'élèves volontaires admissibles.

Les représentants des parents d'élèves siègent au conseil d'école.

Ils facilitent les relations entre les parents d'élèves et les personnels.

Ils peuvent intervenir auprès des directeurs d'école pour évoquer un problème particulier ou pour assurer une médiation à la demande d'un ou des parents concernés.

Un local de l'école peut être mis à disposition des représentants de parents d'élèves, de manière temporaire ou permanente. Il peut servir notamment pour l'organisation des réunions, pendant et en dehors du temps scolaire.

 À noter

le suppléant d'un représentant peut assister au conseil de l'école. Il peut participer au débat uniquement s'il remplace un titulaire absent.

Les représentants sont élus pour la durée de l'année scolaire.

Leur mandat prend fin le jour de la 1re réunion du conseil qui suit leur renouvellement.

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