Sur la commune, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ainsi que le Site Patrimonial Remarquable (SPR) règlementent la construction, l’aménagement ou la modification d’un bâtiment. Avant d’entreprendre des travaux, vous pouvez vous informer auprès du service Urbanisme des déclarations éventuellement nécessaires et/ou autorisations à obtenir.

Un guichet unique en ligne pour toutes vos demandes d’urbanisme

Vous pouvez déposer toutes vos demandes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, autorisation de travaux…)  en ligne, auprès d’un guichet unique, à tout moment et où que vous soyez, simplement et sans frais.

Guichet unique autorisations d'urbanisme

Vous souhaitez déménager ou emménager ?

Les particuliers ou les professionnels qui souhaitent disposer d’un espace réservé de stationnement devant une maison ou un immeuble pour la durée d’un déménagement peuvent réserver un emplacement en contactant la Police Municipale.

Faire une demande d’autorisation d’urbanisme

A partir du 1^er septembre 2022, il n’est plus obligatoire de remplir la Déclaration des Éléments Nécessaires pour de Calcul des Impositions (DENCI) lorsque vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme. 

Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1^er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

Fiche pratique

Prime à l'internat

Vérifié le 06 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre enfant boursier suit une scolarité en internat (au collège ou au lycée), vous pouvez recevoir la prime à l'internat. Elle est attribuée trimestriellement de façon automatique, en déduction des frais de pension. La prime à l'internat est cumulable avec d'autres aides.

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Tout déplier

Qui peut bénéficier de la prime à l'internat ?

Cette prime est destinée aux élèves boursiers nationaux scolarisés en internat (au collège ou au lycée).

Les élèves inscrits en internat de la réussite et en établissement régional d'enseignement adapté (Éréa) sont également concernés.

Comment demander la prime à l'internat ?

La prime est attribuée de façon automatique. Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

Quel est le montant de la prime à l'internat ?

Le montant de la prime varie selon votre échelon de bourse de collège ou de lycée.

•   Vous êtes au collège

  Montants annuels de la prime à l'internat selon votre échelon de bourse de collège

  Échelon	Montant
  1	327 €
  2	396 €
  3	465 €

•   Vous êtes au lycée

  Montants annuels de la prime à l'internat selon votre échelon de bourse de lycée

  Échelon	Montant
  1	327 €
  2	396 €
  3	465 €
  4	534 €
  5	603 €
  6	672 €

Quand la prime à l'internat est-elle versée ?

La prime est attribuée en 3 fois, à chaque trimestre, en déduction de la facture des frais de pension.

Quelles sont les aides cumulables avec la prime à l'internat ?

La prime à l'internat est obligatoirement cumulée avec une bourse de collège ou une bourse de lycée.

Par ailleurs, elle peut être cumulée, sous conditions, avec les aides suivantes :

• Allocation de rentrée scolaire (ARS)
• Aides pour l'élève inscrit dans la voie professionnelle
• Fonds social lycéen ou collégien
• Aides pour la cantine

Textes de référence

• Code de l'éducation : articles D531-42 à D531-43

  Prime à l'internat

• Arrêté du 13 juillet 2021 fixant le montant de la prime à l'internat à compter de l'année scolaire 2021-2022

Questions ? Réponses !

• Peut-on obtenir une aide financière pour la cantine scolaire ?

Et aussi

• Bourse de lycée

  Famille - Scolarité

• Bourse des collèges

  Famille - Scolarité

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