Sur la commune, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ainsi que le Site Patrimonial Remarquable (SPR) règlementent la construction, l’aménagement ou la modification d’un bâtiment. Avant d’entreprendre des travaux, vous pouvez vous informer auprès du service Urbanisme des déclarations éventuellement nécessaires et/ou autorisations à obtenir.
Un guichet unique en ligne pour toutes vos demandes d’urbanisme
Vous pouvez déposer toutes vos demandes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, autorisation de travaux…) en ligne, auprès d’un guichet unique, à tout moment et où que vous soyez, simplement et sans frais.
Guichet unique autorisations d'urbanisme
Vous souhaitez déménager ou emménager ?
Les particuliers ou les professionnels qui souhaitent disposer d’un espace réservé de stationnement devant une maison ou un immeuble pour la durée d’un déménagement peuvent réserver un emplacement en contactant la Police Municipale.
Faire une demande d’autorisation d’urbanisme
A partir du 1er septembre 2022, il n’est plus obligatoire de remplir la Déclaration des Éléments Nécessaires pour de Calcul des Impositions (DENCI) lorsque vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme.
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
Question-réponse
Retraite dans le privé : qu'est-ce que la décote ?
Vérifié le 12 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le montant de votre retraite dépend notamment du nombre de trimestres (d'assurance retraite, tous régimes confondus) que vous avez.
En effet, selon votre année de naissance, vous devez avoir un nombre de trimestres déterminé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Exemple
Si vous êtes né en 1960, vous devez avoir 167 trimestres d'assurance retraite (41 ans et 9 mois) pour avoir une retraite à taux plein.
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres exigé, vous pouvez tout de même percevoir une retraite à taux plein si vous partez en retraite à 67 ans.
Si vous partez en retraite en remplissant cette condition de trimestres ou cette condition d'âge, votre pension de retraite à taux plein est égale à 50 % de votre salaire annuel brut moyen.
En revanche, si vous partez en retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le taux de 50 % est réduit de 1,25 % par trimestre manquant.
Ainsi, le taux de 50 % est réduit de 0,625 (50 x 1,25 %) par trimestre manquant.
Donc si vous partez en retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le taux qui sera appliqué à votre salaire annuel brut moyen, appelé décote, sera le suivant :
Trimestres manquants | Taux de la retraite |
1 | 49,375 % |
2 | 48,750 % |
3 | 48,125 % |
4 | 47,500 % |
5 | 46,875 % |
6 | 46,250 % |
7 | 45,625 % |
8 | 45,000 % |
9 | 44,375 % |
10 | 43,750 % |
11 | 43,125 % |
12 | 42,500 % |
13 | 41,875 % |
14 | 41,250 % |
15 | 40,625 % |
16 | 40,000 % |
17 | 39,375 % |
18 | 38,750 % |
19 | 38,125 % |
20 et plus | 37,500 % |
Pour déterminer le nombre de trimestres manquants, votre caisse de retraite compare le nombre de trimestres manquants entre la date de votre départ en retraite et vos 67 ans, d'une part, et, avec le nombre de trimestres exigé pour une retraite à taux plein, d'autre part.
Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.
Le nombre de trimestres manquants retenu est le plus avantageux pour vous.
Exemple
Si vous êtes né le 1
Si vous décidez de partir dès le 1
Le plus avantageux est retenu, soit 8 trimestres.
Votre pension sera calculée sur la base de 45 % (50 - 8 x 0,625) de votre salaire annuel brut moyen.
Elle sera égale à : salaire annuel brut moyen x 45 % x 159 / 167
Pour en savoir plus
-
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
