Sur la commune, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ainsi que le Site Patrimonial Remarquable (SPR) règlementent la construction, l’aménagement ou la modification d’un bâtiment. Avant d’entreprendre des travaux, vous pouvez vous informer auprès du service Urbanisme des déclarations éventuellement nécessaires et/ou autorisations à obtenir.

Un guichet unique en ligne pour toutes vos demandes d’urbanisme

Vous pouvez déposer toutes vos demandes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, autorisation de travaux…)  en ligne, auprès d’un guichet unique, à tout moment et où que vous soyez, simplement et sans frais.

Guichet unique autorisations d'urbanisme

Vous souhaitez déménager ou emménager ?

Les particuliers ou les professionnels qui souhaitent disposer d’un espace réservé de stationnement devant une maison ou un immeuble pour la durée d’un déménagement peuvent réserver un emplacement en contactant la Police Municipale.

Faire une demande d’autorisation d’urbanisme

A partir du 1^er septembre 2022, il n’est plus obligatoire de remplir la Déclaration des Éléments Nécessaires pour de Calcul des Impositions (DENCI) lorsque vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme. 

Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1^er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

Fiche pratique

Entretien de formation dans la fonction publique d'État (FPE)

Vérifié le 25 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique d’État et vous souhaitez faire une demande de formation ? Chaque année, vous bénéficiez d'un entretien de formation. Il peut se dérouler en même temps que l'entretien annuel d'évaluation. Cet entretien de formation est destiné à déterminer vos besoins de formations. Il donne lieu à un compte-rendu qui vous est communiqué.

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous bénéficiez d'un entretien de formation avec votre responsable hiérarchique.

Cet entretien est destiné à déterminer vos besoins de formations au vu des objectifs qui vous sont fixés lors de votre entretien d'évaluation et au vu de votre projet professionnel.

Il vous permet aussi de présenter vos demandes en matière de préparation aux concours, de validation des acquis de l'expérience (VAE), de bilan de compétences et de période de professionnalisation.

Périodicité et objet de l'entretien

L'entretien de formation a lieu chaque année. Il peut se dérouler en même temps que l'entretien annuel d'évaluation.

Au cours de l'entretien, votre supérieur hiérarchique fait un rappel des suites données à vos demandes antérieures de formation.

Ensuite, les formations nécessaires pour la nouvelle période au vu de vos missions et de vos perspectives professionnelles sont examinées.

Compte-rendu

Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien.

Les objectifs de formation que vous avez proposé y sont inscrits.

Ce compte-rendu vous est communiqué et vous pouvez y ajouter des observations.

Ce compte-rendu, ainsi qu'un récapitulatif des formations que vous avez suivies, sont joints à votre dossier individuel.

Les formations que vous animées en tant que formateur sont également mentionnées.

Refus

Votre supérieur hiérarchique vous informe des suites données à votre entretien de formation..

Les refus de formation sont motivés.

Textes de référence

• Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État

  Article 5

• Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'État

  Article 2

Services en ligne et formulaires

• Rechercher une formation dans la (fonction publique d'Etat)

  Téléservice

Et aussi

• Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE)

  Travail - Formation

• Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)

  Travail - Formation

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