Sur la commune, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ainsi que le Site Patrimonial Remarquable (SPR) règlementent la construction, l’aménagement ou la modification d’un bâtiment. Avant d’entreprendre des travaux, vous pouvez vous informer auprès du service Urbanisme des déclarations éventuellement nécessaires et/ou autorisations à obtenir.
Un guichet unique en ligne pour toutes vos demandes d’urbanisme
Vous pouvez déposer toutes vos demandes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, autorisation de travaux…) en ligne, auprès d’un guichet unique, à tout moment et où que vous soyez, simplement et sans frais.
Les particuliers ou les professionnels qui souhaitent disposer d’un espace réservé de stationnement devant une maison ou un immeuble pour la durée d’un déménagement peuvent réserver un emplacement en contactant la Police Municipale.
Faire une demande d’autorisation d’urbanisme
A partir du 1er septembre 2022, il n’est plus obligatoire de remplir la Déclaration des Éléments Nécessaires pour de Calcul des Impositions (DENCI) lorsque vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme.
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
Question-réponse
Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?
Vérifié le 19 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La SNCF propose de bénéficier une fois par an d'un tarif réduit pour l'achat de billets de train aller-retour à l'occasion d'un congé annuel en France. Le bénéfice et l'utilisation de ces billets sont toutefois soumis à conditions.
Salarié (résidant en France ou à l'étranger)
Agent de la fonction publique
Travailleur à domicile, artisan et exploitant agricole (sous certaines conditions)
Demandeur d'emploi bénéficiant d'une allocation de chômage
Stagiaire de la formation professionnelle
Retraité et pré-retraité, titulaire d'une pension par la sécurité sociale (réversion, invalidité, minimum vieillesse)
Vous pouvez inscrire sur votre billet les personnes suivantes :
Personne avec qui vous vivez en couple et également vos enfants de moins de 21 ans
Votre mère ou votre père (si vous êtes titulaire du billet en tant que célibataire et que vos parents habitent chez vous)
Le prix du billet doit être payé en une seule fois pour l'ensemble des voyageurs.
Attention :
vous pouvez bénéficier du billet de congé une seule fois par an en tant que titulaire du billet ou personne accompagnant un autre titulaire du billet.
Vous bénéficiez d'une réduction annuelle de 25 % pour un voyage aller-retour d'au moins 200 km en tout.
La réduction est applicable pour les tarifs suivants :
Trains à réservation obligatoire, sur le plein tarif loisir et sur le tarif réglementé
Trains à réservation facultative ou sans réservation, sur le tarif normal de 2e classe, hors compléments éventuels quelle que soit la classe empruntée
La réduction est de 50 % si au moins la moitié du billet est réglée avec des chèques-vacances.
La réduction est applicable selon les conditions cumulatives suivantes :
Dans la limite des places disponibles, pour les trains à réservation obligatoire
Pour tout trajet commencé en période bleue du calendrier voyageurs, pour les trains à réservation facultative ou sans réservation
Lorsqu'une partie du trajet est effectuée en 1re classe, la réduction est calculée sur le prix plein tarif de la 2e classe.
Pour faire établir les titres de transport, vous devez effectuer toutes les démarches suivantes :
Télécharger le formulaire de demande en ligne, l'imprimer, le renseigner en précisant vos trajets et vos accompagnateurs et le déposer directement dans une gare SNCF au moins 24 heures avant le départ
Joindre tout document permettant de justifier votre droit au bénéfice du billet (certificat de l'employeur attestant la nature de l'emploi et l'octroi d'un congé payé, par exemple)
Joindre les pièces prouvant votre parenté avec les autres personnes figurant sur le titre de transport, si le titre de personne comprend plusieurs personnes
