Sur la commune, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ainsi que le Site Patrimonial Remarquable (SPR) règlementent la construction, l’aménagement ou la modification d’un bâtiment. Avant d’entreprendre des travaux, vous pouvez vous informer auprès du service Urbanisme des déclarations éventuellement nécessaires et/ou autorisations à obtenir.
Un guichet unique en ligne pour toutes vos demandes d’urbanisme
Vous pouvez déposer toutes vos demandes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, autorisation de travaux…) en ligne, auprès d’un guichet unique, à tout moment et où que vous soyez, simplement et sans frais.
Les particuliers ou les professionnels qui souhaitent disposer d’un espace réservé de stationnement devant une maison ou un immeuble pour la durée d’un déménagement peuvent réserver un emplacement en contactant la Police Municipale.
Faire une demande d’autorisation d’urbanisme
A partir du 1er septembre 2022, il n’est plus obligatoire de remplir la Déclaration des Éléments Nécessaires pour de Calcul des Impositions (DENCI) lorsque vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme.
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
Fiche pratique
Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un fonctionnaire, temporairement dans l'incapacité physique de reprendre ses fonctions, peut, sous conditions, demander l'allocation d'invalidité temporaire (AIT). Il ne doit pas (ou plus) avoir droit à une rémunération, ni aux indemnités de maladie et ne peut pas être mis à la retraite pour invalidité. Le montant de l'AIT varie en fonction de la gravité de l'invalidité. Elle est versée pendant 6 mois. Il est possible de demander son renouvellement.
Soit à la date d'expiration de vos droits à congé de maladie rémunéré (ou à indemnités journalières de maladie)
Soit à la date de consolidation de votre blessure ou de stabilisation de votre état de santé
Instruction du dossier
La CPAM transmet votre demande, avec son avis, à votre employeur.
Elle se prononce sur les points suivants :
Reconnaissance et détermination du taux d'invalidité temporaire
Attribution de l'AIT à partir de la date d'expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie
Attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l'état de santé du fonctionnaire ou de la date d'attribution de l'allocation d'invalidité
Décision de l'administration
Au vu des avis de la CPAM, l'administration prend une décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire. Cette dernière précise les points suivants :
Degré d'invalidité du fonctionnaire
Point de départ et la durée de l'état d'invalidité
Prestations accordées
Taux de l'AIT
Cette décision est prise pour une période de 6 mois maximum renouvelable selon la même procédure.
La CPAM vous classe dans l'un des 3 groupes suivants :
1er groupe : invalide capable d'exercer une activité rémunérée
2e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque
3e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession et dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie
L'AIT est égale à la somme des éléments suivants :
30 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)
30 % de l'indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT)
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 099,80 € par mois.
L'allocation est égale à la somme des éléments suivants :
50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)
50 % de l'indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT)
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 833,00 € par mois.
L'allocation est égale à la somme des éléments suivants, majorée de 40 % :
50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou les remboursements de frais)
50 % de l'indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT)
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 833,00 € par mois.
À savoir
en cas d'hospitalisation, la majoration de 40 % n'est pas appliquée.
L'AIT est versée par votre employeur.
Son versement cesse si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
