Sur la commune, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ainsi que le Site Patrimonial Remarquable (SPR) règlementent la construction, l’aménagement ou la modification d’un bâtiment. Avant d’entreprendre des travaux, vous pouvez vous informer auprès du service Urbanisme des déclarations éventuellement nécessaires et/ou autorisations à obtenir.
Un guichet unique en ligne pour toutes vos demandes d’urbanisme
Vous pouvez déposer toutes vos demandes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, autorisation de travaux…) en ligne, auprès d’un guichet unique, à tout moment et où que vous soyez, simplement et sans frais.
Les particuliers ou les professionnels qui souhaitent disposer d’un espace réservé de stationnement devant une maison ou un immeuble pour la durée d’un déménagement peuvent réserver un emplacement en contactant la Police Municipale.
Faire une demande d’autorisation d’urbanisme
A partir du 1er septembre 2022, il n’est plus obligatoire de remplir la Déclaration des Éléments Nécessaires pour de Calcul des Impositions (DENCI) lorsque vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme.
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
Question-réponse
Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
Vérifié le 11 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vous interrogez sur la réglementation des armes ? Cette page indique le classement des armes en catégories et le régime administratif de chaque catégorie : interdiction (catégorie A), autorisation (catégorie B), déclaration (catégorie C) ou vente libre (catégorie D).
Les armes de catégorie A sont certaines armes à feu (catégorie A1) et les matériels de guerre (catégorie A2).
+ de 21 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de + de 20 cartouches
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire
+ de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de +de 30 cartouches
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale
+ de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré
À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.
Arme à feu à canon rayé et leurs munitions
Projectile de diamètre de 20 mm ou + sauf si projectiles non métalliques
Arme à feu à canon lisse et leurs munitions
Calibre supérieur au calibre 8
Sauf armes classées en catégorie C ou D par décision ministérielle
Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique
Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatique
Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition manuelle
Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme à répétition manuelle
Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup
Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme à 1 coup
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique
Longueur réductible à moins de 60 cm avec une crosse
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique
Alimentation par bande quelle qu'en soit la capacité
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle
+ de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de +de 30 cartouches
Munition dont le projectile est de 20 mm ou +
Sauf munitions utilisées pour une arme de catégorie C
Système d'alimentation
- pour une arme de poing de + de 20 munitions
- pour une arme d'épaule à percussion annulaire de + de 30 munitions
- pour une arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale de +de 10 munitions
- pour une arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale de + de 30 munitions
Autre arme
- Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet
- Arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes
À noter
si vous aviez une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition manuelle ou en arme à feu à 1 coup avant le 1er novembre 2021, vous pouvez continuer à la détenir et à acheter les munitions correspondantes.
Armes de catégorie A2
Principales armes classées dans la catégories A2
Type d'arme
Caractéristiques
Arme à feu à répétition automatique
-les éléments spécifiquement conçus pour l'arme
- tout dispositif additionnel pouvant se monter sur l'arme permettant le tir en rafale de projectiles ou s'assimilant au tir en rafale par l'augmentation de sa vitesse de tir
Arme avec rayon laser
Canon, obusier, mortier, lance-roquettes et lance-grenades...
Bombe, torpille, mine, missile, grenade, engin incendiaire...
