Sur la commune, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ainsi que le Site Patrimonial Remarquable (SPR) règlementent la construction, l’aménagement ou la modification d’un bâtiment. Avant d’entreprendre des travaux, vous pouvez vous informer auprès du service Urbanisme des déclarations éventuellement nécessaires et/ou autorisations à obtenir.
Un guichet unique en ligne pour toutes vos demandes d’urbanisme
Vous pouvez déposer toutes vos demandes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, autorisation de travaux…) en ligne, auprès d’un guichet unique, à tout moment et où que vous soyez, simplement et sans frais.
Les particuliers ou les professionnels qui souhaitent disposer d’un espace réservé de stationnement devant une maison ou un immeuble pour la durée d’un déménagement peuvent réserver un emplacement en contactant la Police Municipale.
Faire une demande d’autorisation d’urbanisme
A partir du 1er septembre 2022, il n’est plus obligatoire de remplir la Déclaration des Éléments Nécessaires pour de Calcul des Impositions (DENCI) lorsque vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme.
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
Permanence
En collaboration avec les Architectes de France, une permanence est mise en place à la mairie de Firminy. Ces rencontres auront lieu tous les deuxièmes jeudis de chaque mois, à l’exception du mois d’août, et se dérouleront l’après-midi.
Les consultations se font uniquement sur rendez-vous. Pour prendre un rendez-vous, veuillez contacter le service urbanisme de la mairie.
Fiche pratique
Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)
Vérifié le 02 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) si l'évolution de votre traitement brut indiciaire est inférieure, sur 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation. Si vous y avez droit, l'indemnité est versée de manière automatique avec votre traitement.
La garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) a pour but de compenser votre perte de pouvoir d'achat si votre rémunération a peu augmenté au cours des 4 dernières années.
Vous pouvez en bénéficier si l'évolution de votre traitement indiciaire est inférieure, sur une période de référence de 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.
Un simulateur vous permet de déterminer si vous avez droit à la Gipa et le montant que vous percevrez :
Simulateur Simulateur de calcul de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Fonctionnaire
Contractuel en CDI dont la rémunération est calculée à partir d'un indice
Contractuel en CDD employé de manière continue par le même employeur public au cours de la période de référence des 4 ans et dont la rémunération est calculée à partir d'un indice
La Gipa concerne tous les agents de toutes catégories (A, B et C).
À noter
Vous n'avez pas droit à la Gipa si vous êtes titulaire d'un grade dont l'indice du dernier échelon correspond à un traitement brut annuel supérieur à 56 570,79. €
Formule
L'indemnité de garantie du pouvoir d’achat (G) est calculée sur la base des traitements bruts indiciaires annuels (TBA), selon la formule suivante :
G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence.
Les traitements bruts indiciaires annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la manière suivante :
TBA = IM détenu au 31 décembre de l'année de début et de l'année de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d'indice pour chacune de ces 2 années.
Un agent à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet au cours des 4 ans peut bénéficier de la Gipa au prorata du temps travaillé :
G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence x quotité de temps de travail au 31 décembre de l'année de fin de la période de référence.
À savoir
Si vous bénéficiez du maintien d'un traitement indiciaire antérieur (suite à une titularisation par exemple) et êtes rémunéré en conséquence sur la base d'un indice différent de l'indice que vous détenez, la Gipa est calculée sur la base de l'indice qui est utilisé pour calculer votre rémunération.
Éléments de calcul
Pour la mise en œuvre de l'indemnité en 2022 :
La période de référence est fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021
La valeur annuelle du point d'indice pour 2017 était de 56,2044
La valeur annuelle du point d'indice pour 2021 était de 56,2323
L'inflation prise en compte est de 4,36 %
Exemple
Pour un agent à temps complet ayant l'indice majoré 514 au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2021 :
La Gipa vous est automatiquement versée si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
Elle est versée 1 fois par an en 1 fois en fin d'année quand les éléments à prendre en compte pour son calcul sont connus.
