Sur la commune, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ainsi que le Site Patrimonial Remarquable (SPR) règlementent la construction, l’aménagement ou la modification d’un bâtiment. Avant d’entreprendre des travaux, vous pouvez vous informer auprès du service Urbanisme des déclarations éventuellement nécessaires et/ou autorisations à obtenir.
Un guichet unique en ligne pour toutes vos demandes d’urbanisme
Vous pouvez déposer toutes vos demandes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, autorisation de travaux…) en ligne, auprès d’un guichet unique, à tout moment et où que vous soyez, simplement et sans frais.
Les particuliers ou les professionnels qui souhaitent disposer d’un espace réservé de stationnement devant une maison ou un immeuble pour la durée d’un déménagement peuvent réserver un emplacement en contactant la Police Municipale.
Faire une demande d’autorisation d’urbanisme
A partir du 1er septembre 2022, il n’est plus obligatoire de remplir la Déclaration des Éléments Nécessaires pour de Calcul des Impositions (DENCI) lorsque vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme.
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une réduction de peine ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La réduction de peine est une baisse de la durée d'emprisonnement prononcée par le juge pénal. Cette réduction était accordée automatiquement en fonction de la durée de détention, mais la situation a changé depuis le 1er janvier 2023. Désormais, pour bénéficier d'une réduction de peine, vous devez avoir un bon comportement en prison et faire des efforts de réinsertion. C'est le juge de l'application des peines qui peut vous accorder la réduction de peine après examen de votre situation.
Pour pouvoir bénéficier d'une réduction de peine, vous devez avoir une bonne conduite pendant votre détention et faire des efforts de réadaptation sociale et de réinsertion.
Exemples d'actes de bonne conduite et de réinsertion :
Respect du règlement intérieur de la prison
Préparation d'un diplôme ou participation à une formation professionnelle
Suivi d'une thérapie pour éviter la récidive
Efforts d'indemnisation des victimes
La décision d'accorder une réduction de peine est prise par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines.
Pour avoir une réduction de peine, vous devez envoyer une demande écrite au juge de l'application des peines compétent pour votre lieu de détention.
même si vous ne faites pas de demande, le juge de l'application des peines doit examiner au moins une fois par an l'opportunité de vous accorder une réduction de peine.
La durée de la réduction de peine est déterminée en fonction de l'importance de votre condamnation et de la durée de votre incarcération.
Le juge de l'application des peines tient compte également de votre comportement en prison et de la nature de l'infraction que vous avez commise.
Le juge de l'application des peines peut vous accorder une réduction de peine qui peut aller jusqu'à 14 jours par mois d'incarcération.
Si votre condamnation a été assortie d'un suivi socio-judiciaire et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la réduction de peine maximale qui vous sera accordée est limitée à 7 jours par mois d'incarcération.
Si vous avez été condamné pour une infraction commise sur une personne dépositaire de l'autorité publique, la réduction de peine maximale est aussi limitée. La durée de la réduction de peine est de 7 jours par mois d'incarcération s'il s'agit d'un crime et de 9 jours par mois d'incarcération s'il s'agit d'un délit.
Si vous avez fait des déclarations qui ont permis de de faire cesser ou d'éviter la réalisation de crimes graves, vous pouvez bénéficier d'une réduction exceptionnelle de peine pouvant aller jusqu'au tiers de votre peine.
Si vous avez aidé la direction de la prison à mettre fin ou à éviter la réalisation d'actes de mutinerie ou d'évasion, vous pouvez bénéficier d'une réduction exceptionnelle de peine pouvant aller jusqu'au tiers de votre peine.
Le juge de l'application des peines peut vous accorder une réduction de peine maximale de 6 mois par année d'incarcération.
Si votre condamnation a été assortie d'un suivi socio-judiciaire et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la réduction de peine maximale qui vous sera accordée est limitée à 3 mois par année d'incarcération.
Si vous avez été condamné pour un acte terroriste, la réduction de peine maximale qui vous sera accordée est également limitée à 3 mois par année d'incarcération.
Si vous avez été condamné pour une infraction commise sur une personne dépositaire de l'autorité publique, la réduction de peine maximale qui vous sera accordée est aussi limitée. La réduction de peine est de 3 mois par année d'incarcération s'il s'agit d'un crime et de 4 mois par année d'incarcération s'il s'agit d'un délit.
Si vous avez fait des déclarations qui ont permis de de faire cesser ou d'éviter la réalisation de crimes graves, vous pouvez bénéficier d'une réduction exceptionnelle de peine pouvant aller jusqu'au tiers de votre peine.
Au cas vous seriez condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, vous pouvez bénéficier d'une réduction exceptionnelle du temps d'épreuve pouvant aller jusqu'à 5 ans.
Si vous avez aidé la direction de la prison à à mettre fin ou à éviter la réalisation d'actes de mutinerie ou d'évasion, vous pouvez bénéficier d'une réduction exceptionnelle de peine pouvant aller jusqu'au tiers de votre peine.
Au cas vous seriez condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, vous pouvez bénéficier d'une réduction exceptionnelle du temps d'épreuve pouvant aller jusqu'à 5 ans.
La réduction de peine peut être retirée au cours de l'année suivante si vous avez une mauvaise conduite.
C'est le juge de l'application des peines qui détermine, avec l'aide de la commission de l'application des peines, les comportements qui peuvent être considérés comme une mauvaise conduite.
Refuser de se soumettre à des prélèvements pour établir votre empreinte génétique
Tenter de soumettre le matériel biologique d'une tierce personne au prélèvement
Le retrait peut porter sur la totalité ou sur une partie de la réduction de peine.
Si vous refusez de vous soumettre à un prélèvement biologique, le retrait ne peut porter que sur les réductions de peine qui se rapportent à la condamnation pour laquelle le prélèvement doit être effectué.
La décision de retrait est prise par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines.
Le juge de l'application des peines doit prendre une ordonnance qui précise les motifs du retrait.
Il peut agir de sa propre initiative ou à la demande du chef de la prison ou du procureur de la République.
Le juge de l'application des peines vous entendra ou entendra votre avocat avant de prendre sa décision.
Vous pouvez faire appel contre une décision de refus ou de retrait de réduction de peine prise par le juge de l'application des peines.
L'appel doit être fait dans les 24 heures après la notification de la décision de refus ou de retrait.
le procureur de la République peut également faire appel contre les décisions du juge de l'application des peines prises en matière de réduction de peine.
Les réductions de peine peuvent continuer à avoir un effet même après votre sortie de détention.
En effet, le juge de l'application des peines peut décider de vous imposer certaines obligations après votre sortie, pendant une durée correspondant au total des réductions de peine dont vous avez bénéficié.
Ces obligations visent à favoriser votre réinsertion, à éviter que vous commettiez de nouvelles infractions ou encore à préserver les intérêts de la victime.
