Sur la commune, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ainsi que le Site Patrimonial Remarquable (SPR) règlementent la construction, l’aménagement ou la modification d’un bâtiment. Avant d’entreprendre des travaux, vous pouvez vous informer auprès du service Urbanisme des déclarations éventuellement nécessaires et/ou autorisations à obtenir.

Un guichet unique en ligne pour toutes vos demandes d’urbanisme

Vous pouvez déposer toutes vos demandes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, autorisation de travaux…)  en ligne, auprès d’un guichet unique, à tout moment et où que vous soyez, simplement et sans frais.

Guichet unique autorisations d'urbanisme

Vous souhaitez déménager ou emménager ?

Les particuliers ou les professionnels qui souhaitent disposer d’un espace réservé de stationnement devant une maison ou un immeuble pour la durée d’un déménagement peuvent réserver un emplacement en contactant la Police Municipale.

Faire une demande d’autorisation d’urbanisme

A partir du 1^er septembre 2022, il n’est plus obligatoire de remplir la Déclaration des Éléments Nécessaires pour de Calcul des Impositions (DENCI) lorsque vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme. 

Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1^er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

Question-réponse

Complément de loyer : quelles sont les règles ?

Vérifié le 01 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certaines communes, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut faire payer au locataire un complément de loyer.

C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :

• Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
• Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1er juillet 2022)
• Est Ensemble (bail signé ou renouvelé depuis le 1er décembre 2021)
• Lille, Hellemmes et Lomme
• Lyon et Villeurbanne
• Paris
• Plaine commune

Textes de référence

• Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140

  Complément de loyer

• Paris : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2022 (pdf - 821.5 KB)

• Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis décembre 2021 (pdf - 3.9 MB)

• Lille : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis avril 2022

• Lyon et Villeurbanne : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis novembre 2022 (pdf - 241.8 KB)

• Montpellier : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 1er juillet 2022 (pdf - 3.1 MB)

• Bordeaux : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 15 juillet 2022 (pdf - 280.0 KB)

• Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2022 (pdf - 15.9 MB)

Services en ligne et formulaires

• Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

  Simulateur

• Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)

  Simulateur

• Lille, Hellemmes et Lomme : tester mon loyer (bail signé depuis mars 2020)

  Simulateur

• Territoire de Plaine commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

  Simulateur

• Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence (bail signé depuis décembre 2021)

  Simulateur

• Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)

  Simulateur

• Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé après juin 2022)

  Outil de recherche

• Bordeaux : estimer les loyers de référence (bail signé depuis le 15 juillet 2022)

  Outil de recherche

Questions ? Réponses !

• Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?

Et aussi

• Montant du loyer à Paris

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• Montant du loyer sur le territoire de Plaine commune

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• Montant du loyer à Lyon et Villeurbanne

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• Montant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022

  Logement

• Montant du loyer sur le territoire d'Est Ensemble depuis décembre 2021

  Logement

Pour en savoir plus

• Est Ensemble : les secteurs géographiques pour les loyers de référence

  Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

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