Sur la commune, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ainsi que le Site Patrimonial Remarquable (SPR) règlementent la construction, l’aménagement ou la modification d’un bâtiment. Avant d’entreprendre des travaux, vous pouvez vous informer auprès du service Urbanisme des déclarations éventuellement nécessaires et/ou autorisations à obtenir.
Un guichet unique en ligne pour toutes vos demandes d’urbanisme
Vous pouvez déposer toutes vos demandes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, autorisation de travaux…) en ligne, auprès d’un guichet unique, à tout moment et où que vous soyez, simplement et sans frais.
Les particuliers ou les professionnels qui souhaitent disposer d’un espace réservé de stationnement devant une maison ou un immeuble pour la durée d’un déménagement peuvent réserver un emplacement en contactant la Police Municipale.
Faire une demande d’autorisation d’urbanisme
A partir du 1er septembre 2022, il n’est plus obligatoire de remplir la Déclaration des Éléments Nécessaires pour de Calcul des Impositions (DENCI) lorsque vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme.
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
Fiche pratique
Autorisation d'absence pour décès d'un proche dans la fonction publique
Vérifié le 26 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quelle que soit votre fonction publique d’appartenance, vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence lors du décès d'un proche. Nous vous présentons les informations à connaître.
Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)
Certaines administrations accordent des autorisations spéciales d'absence lors du décès d'un proche.
Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre administration employeur.
Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.
Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Cette autorisation d'absence ne peut pas être refusée par l'administration.
Cette autorisation d'absence est sans effet sur les droits à congés annuels.
La durée de l'autorisation d'absence varie selon que l'enfant décédé a plus ou moins de 25 ans.
Lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est de 7 jours ouvrés.
Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès.
Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décès d'un enfant dont vous êtes parent et lors du décès d'un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous avez la charge effective et permanente.
La durée de l'autorisation spéciale d'absence est de 5 jours ouvrables.
Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès.
Certaines collectivités accordent des autorisations spéciales d'absence lors du décès d'un proche.
Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre collectivité employeur.
Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.
Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Cette autorisation d'absence ne peut pas être refusée par l'administration.
Cette autorisation d'absence est sans effet sur les droits à congés annuels.
La durée de l'autorisation d'absence varie selon que l'enfant décédé a plus ou moins de 25 ans.
Lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est de 7 jours ouvrés.
Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès.
Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décès d'un enfant dont vous êtes parent et lors du décès d'un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous avez la charge effective et permanente.
La durée de l'autorisation spéciale d'absence est de 5 jours ouvrables.
Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès.
Certains établissements accordent des autorisations spéciales d'absence lors du décès d'un proche.
Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre établissement employeur.
Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.
Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Cette autorisation d'absence ne peut pas être refusée par l'administration.
Cette autorisation d'absence est sans effet sur les droits à congés annuels.
La durée de l'autorisation d'absence varie selon que l'enfant décédé a plus ou moins de 25 ans.
Lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est de 7 jours ouvrés.
Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès.
Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décès d'un enfant dont vous êtes parent et lors du décès d'un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous avez la charge effective et permanente.
La durée de l'autorisation spéciale d'absence est de 5 jours ouvrables.
Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès.
