Sur la commune, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ainsi que le Site Patrimonial Remarquable (SPR) règlementent la construction, l’aménagement ou la modification d’un bâtiment. Avant d’entreprendre des travaux, vous pouvez vous informer auprès du service Urbanisme des déclarations éventuellement nécessaires et/ou autorisations à obtenir.

Un guichet unique en ligne pour toutes vos demandes d’urbanisme

Vous pouvez déposer toutes vos demandes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, autorisation de travaux…)  en ligne, auprès d’un guichet unique, à tout moment et où que vous soyez, simplement et sans frais.

Guichet unique autorisations d'urbanisme

Vous souhaitez déménager ou emménager ?

Les particuliers ou les professionnels qui souhaitent disposer d’un espace réservé de stationnement devant une maison ou un immeuble pour la durée d’un déménagement peuvent réserver un emplacement en contactant la Police Municipale.

Faire une demande d’autorisation d’urbanisme

A partir du 1^er septembre 2022, il n’est plus obligatoire de remplir la Déclaration des Éléments Nécessaires pour de Calcul des Impositions (DENCI) lorsque vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme. 

Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1^er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

Question-réponse

Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

Vérifié le 25 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Cas général
• À votre initiative

Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration.

Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués.

Ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.

Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.

Les services des impôts ont jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle de la déclaration pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.

Si la déclaration n'a pas été déposée, les services des impôts peuvent agir jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès.

 Exemple

Si la déclaration a été déposée le 5 janvier 2022, les impôts peuvent la rectifier jusqu'au 31 décembre 2028.

Toutefois, si l'irrégularité est flagrante, le délai de contrôle est plus court : jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant la déclaration.

 Exemple

Si la déclaration a été déposée le 5 janvier 2022, les impôts peuvent rectifier une erreur flagrante jusqu'au 31 décembre 2025.

Si vous recevez une proposition de rectification, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai de même durée débute.

Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :

• Réclamation
• Recours amiable

Vous pouvez demander vous-même au service des impôts de contrôler la déclaration de succession dans les 3 mois suivant son enregistrement.

Ce peut être le cas si les autres héritiers et vous n'êtes pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt, par exemple.

Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l'actif net déclaré, seul ou avec les autres signataires de la demande.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Demande de contrôle d'une déclaration de succession

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé des finances

Vous devez adresser votre demande par courrier RAR au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration :

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

L'administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de votre demande.

Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :

• Réclamation
• Recours amiable

Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d'impôt.

Vous pouvez demander vous-même un contrôle de la déclaration et bénéficier d'un délai plus court.

Textes de référence

• Livre des procédures fiscales : articles L10 à L11 A

  Contrôle des déclarations (article 10)

• Livre des procédures fiscales : article L17

  Rectification de l'évaluation des biens si nécessaire

• Livre des procédures fiscales : articles L19 à L21

  Contrôle des déclarations de succession

• Livre des procédures fiscales : article L21 B

  Contrôle de la déclaration sur demande

• Livre des procédures fiscales : articles L55 à L61B

  Procédure de rectification

• Livre des procédures fiscales : article L180

  Délai de reprise pour les droits d'enregistrement

• Livre des procédures fiscales : articles L181 à L183

  Dispositions particulières concernant le délai de reprise

• Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C

  Délai de reprise - dispositions applicables à l'ensemble des impôts

• Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10 relatif à la prescription du délai de reprise en matière d'enregistrement

• Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement

Services en ligne et formulaires

• Demande de contrôle d'une déclaration de succession

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Et aussi

• Droits de succession et de donation

  Argent - Impôts - Consommation

• Règlement d'une succession

  Famille - Scolarité

• Droits de succession - Déclaration

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

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