Sur la commune, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ainsi que le Site Patrimonial Remarquable (SPR) règlementent la construction, l’aménagement ou la modification d’un bâtiment. Avant d’entreprendre des travaux, vous pouvez vous informer auprès du service Urbanisme des déclarations éventuellement nécessaires et/ou autorisations à obtenir.
Un guichet unique en ligne pour toutes vos demandes d’urbanisme
Vous pouvez déposer toutes vos demandes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, autorisation de travaux…) en ligne, auprès d’un guichet unique, à tout moment et où que vous soyez, simplement et sans frais.
Les particuliers ou les professionnels qui souhaitent disposer d’un espace réservé de stationnement devant une maison ou un immeuble pour la durée d’un déménagement peuvent réserver un emplacement en contactant la Police Municipale.
Faire une demande d’autorisation d’urbanisme
A partir du 1er septembre 2022, il n’est plus obligatoire de remplir la Déclaration des Éléments Nécessaires pour de Calcul des Impositions (DENCI) lorsque vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme.
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
Permanence
En collaboration avec les Architectes de France, une permanence est mise en place à la mairie de Firminy. Ces rencontres auront lieu tous les deuxièmes jeudis de chaque mois, à l’exception du mois d’août, et se dérouleront l’après-midi.
Les consultations se font uniquement sur rendez-vous. Pour prendre un rendez-vous, veuillez contacter le service urbanisme de la mairie.
Fiche pratique
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Vérifié le 27 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'union sans contrat de mariage, vos biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage restent votre propriété personnelle. Le patrimoine de chacun de vous se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. En respectant certaines conditions, vous pouvez changer de régime matrimonial. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés entre vous en 2 parts égales.
Si vous vous mariez sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté légale.
Biens propres de chacun de vous 2 : biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage
Biens communs : biens acquis pendant le mariage, revenus
À savoir
vous n'avez aucune formalité à accomplir pour bénéficier de ce régime.
Si vous êtes marié, votre patrimoine se compose de biens propres, de biens communs et de dettes.
Biens propres
Les bien suivants sont des biens propres :
Bien possédé par un époux avant le mariage
Bien reçu par donation ou succession par un époux durant le mariage
À noter
le bien que vous achetez, durant le mariage, avec de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre est aussi un bien propre. Il faut que l'origine de l'argent soit déclarée dans l'acte d'achat notarié.
Les éléments suivants constituent aussi des biens propres :
Vêtements
Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux
Chacun de vous gère et dispose seul de ses biens propres.
Biens communs
Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.
Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :
Toutefois, l'accord de vous 2 est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :
Bail d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal
Vente, donation ou constitution d'une garantie sur un immeuble appartenant aux 2 époux
À savoir
chaque de vous 2 gère et dispose seul de ses gains et salaires, quel que soit votre régime matrimonial.
Cas général
Emprunt
Caution
Toutes les dettes que l'un de vous contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :
Entretien du ménage
Éducation des enfants
À noter
les frais d'alimentation, factures d'eau et d'électricité, frais vestimentaires et scolaires des enfants... sont considérés comme des dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants.
Toutefois, si l'un de vous 2 fait des dépenses manifestement excessives par rapport au budget du ménage, lui seul est engagé.
Attention :
dans ce cas, le créancier peut saisir vos biens communs à tous les 2. Mais il ne peut pas saisir le salaire du 2d époux, ni ses biens propres.
L'impôt sur le revenu pèse aussi sur vous 2.
L'emprunt vous engage tous les 2 uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement.
En l'absence d'accord de votre époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.
À noter
l'emprunt souscrit par l'un de vous pour une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante vous engage tous les 2.
L'engagement en tant que caution ne vaut pour vous 2 uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement.
En l'absence d'accord de votre époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.
Information des personnes intéressées, en particulier les enfants majeurs de chaque époux
Le changement est soumis à l'homologation du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :
