Sur la commune, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ainsi que le Site Patrimonial Remarquable (SPR) règlementent la construction, l’aménagement ou la modification d’un bâtiment. Avant d’entreprendre des travaux, vous pouvez vous informer auprès du service Urbanisme des déclarations éventuellement nécessaires et/ou autorisations à obtenir.

Un guichet unique en ligne pour toutes vos demandes d’urbanisme

Vous pouvez déposer toutes vos demandes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, autorisation de travaux…)  en ligne, auprès d’un guichet unique, à tout moment et où que vous soyez, simplement et sans frais.

Guichet unique autorisations d'urbanisme

Vous souhaitez déménager ou emménager ?

Les particuliers ou les professionnels qui souhaitent disposer d’un espace réservé de stationnement devant une maison ou un immeuble pour la durée d’un déménagement peuvent réserver un emplacement en contactant la Police Municipale.

Faire une demande d’autorisation d’urbanisme

A partir du 1^er septembre 2022, il n’est plus obligatoire de remplir la Déclaration des Éléments Nécessaires pour de Calcul des Impositions (DENCI) lorsque vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme. 

Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1^er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

Dossier

Affaire pénale

Vérifié le 11 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Mesures alternatives au procès

• Médiation pénale
• Composition pénale
• Ordonnance pénale
• Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Lancement des poursuites

• Plainte simple
• Plainte avec constitution de partie civile
• Citation directe

Enquête

• Garde à vue
• Perquisition
• Information judiciaire
• Mise en examen
• Audition des témoins

Moyens de contrainte

• Contrôle judiciaire
• Assignation à résidence avec surveillance électronique
• Détention provisoire

Déroulement d'un procès

• Devant le tribunal de police
• Devant le tribunal correctionnel
• Devant la cour d'assises
• Audition des témoins

Services en ligne et formulaires

• Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit

  Formulaire

• Porter plainte avec constitution de partie civile

  Modèle de document

• Porter plainte auprès du procureur de la République

  Modèle de document

• Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

• Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?

• Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?

• Qu'est-ce qu'une partie civile ?

• Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?

• Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?

• Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?

• Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?

• Que faire si on est victime d'une infraction ?

• Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?

• Qu'est-ce que la légitime défense ?

• Qu'est-ce qu'une main courante ?

• Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?

• Peut-on retirer une plainte ?

• Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?

• Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?

• Que risque-t-on pour usage de drogues ?

• Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?

• Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour appliquer la peine ?

• Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?

Et aussi

• Mineur victime

  Justice

• Mineur auteur d'infraction

  Justice

• Litige avec l'Administration

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Accès au droit et à la justice

  Justice

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